Située à LA ROCHELLE, DEFICOM CONSULTING est une agence de recherches privées, déclarée et agréée par la préfecture de la Charente Maritime. Elle satisfait aux obligations de la Loi 2003 – 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui stipule notamment :

«Est soumise aux dispositions du présent titre, la profession libérale qui consiste, pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts».
DEFICOM CONSULTING est un mandataire qui agit pour le compte de son client. A ce titre, elle met en oeuvre tous les moyens légaux permettant d'obtenir les renseignements recherchés. Elle peut recueillir des attestations conformément aux dispositions des articles 200 à 202 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DEFICOM CONSULTING a une obligation de moyens mais non de résultat.

Notre mission est définie par contrat écrit et nos honoraires font l'objet d'une convention.

A l’issue de sa mission, DEFICOM CONSULTING établit un rapport écrit, daté et signé qui relate les renseignements obtenus ou les faits constatés. Ce document peut être utilisé devant les tribunaux, il est considéré comme un élément constitutif de preuve.